Conditions Générales de Vente en ligne

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients») dans le cadre de l'achat en ligne de billets dématérialisés (ci-après « e-billet(s) ») à travers les services disponibles sur cinefellini.fr et cinemeyzieu.fr.
Ce service de vente en ligne permet au Client d’acheter des places de cinéma pour la séance choisie. Tout achat validé par le Client par l'intermédiaire du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE VENTE EN LIGNE
2.1 - Achat de places de cinéma
Dans le cadre du service de vente en ligne, le Client peut acheter des places de cinéma pour une ou plusieurs séances. Ce service est ouvert tous les jours 24 h sur 24. Le Client pourra ainsi acheter sa ou ses places de cinéma pour toutes les séances qui sont ouvertes à la vente et pour lesquelles des places sont disponibles. Il sera demandé au Client un paiement par carte bancaire.
Seuls certains tarifs sont accessibles pour l’achat de place :
Tous les jours :
- Le tarif normal
- Le tarif réduits à 4 € pour les moins de 14 (un justificatif sera demandé en même temps que la présentation du billet au cinéma)
- Le tarif réduit (pour les retraités, demandeurs d’emploi, étudiants) : un justificatif sera demandé en même temps que la présentation du billet au cinéma
Sans justificatifs, les tickets ne seront pas acceptés au cinéma.
Certains jours :
- Tarif réduit pour tous le mercredi (pas de justificatif demandé)
- Tarif réduit le dimanche matin pour tous (pas de justificatif demandé).

Par ailleurs, pour les besoins des présentes, il est entendu par « Complément Technologique» :
- une séance en 3D
2.1.1 – Carte bancaire
Pour l’achat d’un e-billet avec règlement par carte bancaire, le tarif sera celui en vigueur pour la séance choisie avec un encaissement à débit immédiat. Le Client peut acheter jusqu'à 9 places maximum par tarif. Le règlement s'effectue en euros quelle que soit l'origine de la vente.
Un supplément sera appliqué pour les séances avec un Complément Technologique,
A tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa commande, laquelle sera récapitulée avant sa validation définitive.

ARTICLE 3 – IMPRESSION/TELECHARGEMENT DES E-BILLETS DE CINEMA
Dès la confirmation de la réservation, le Client recevra un e-mail de confirmation sur lequel apparait un QR Code ainsi qu’un numéro de réservation à 19 chiffres ainsi qu’un lien pour télécharger le billet au format PDF.
Le e-billet à imprimer nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le Client pourra indifféremment imprimer son e-billet en noir et blanc ou en couleurs.
Le Client pourra également retirer sa place aux caisses du cinéma avec l'adresse e-mail utilisée lors de sa réservation en ligne selon les modalités indiquées à l’article 7.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un e-billet de quelque manière que ce soit. Seule la première personne présentant le e-billet sera admise à accéder à la salle de cinéma. Cette personne est présumée être le porteur légitime du e-billet. La personne qui a reproduit l’e-billet et l'utilisateur de la copie de l’e-billet sont passibles de poursuites pénales.
Le Cinéma peut refuser l'accès à la salle, s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un e-billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à la salle a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne détentrice d'un e-billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès à la salle, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS FIGURANT SUR LE TICKET DE VENTE EN LIGNE
Le e-billet comportera les informations suivantes :
- Titre du film
- Nom et adresse du cinéma
- Numéro de commande à 19 chiffres
- Informations relatives à la séance (date, horaire)
- Le codes-barre correspondant aux places achetées à 19 chiffres
- la date et l’heure d’achat
- Le(s) justificatif(s) à présenter au point de contrôle ;

ARTICLE 5 : CONTROLE DES E-BILLETS ET ACCES AUX SALLES
Les tickets ne sont valables que pour les dates et horaires indiqués.
Le contrôle des e-billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre lors de l’accès à la salle.
Le Client doit présenter son e-billet imprimé sur papier ou via son smartphone.
Chaque achat donnera lieu à la création d'un e-billet contenant un code-barres numérique à 10 chiffres.
En cas d’achat groupé, un seul code-barres sera généré.
L’accès à la salle est autorisé jusqu’à 10 minutes après le début du film.
Pour les tarifs nécessitant la présentation d’un justificatif, celui-ci sera demandé lors du contrôle des e-billets. L’accès sera refusé en salle en l’absence de justificatif.
Un code-barres ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Attention en cas d’achat groupé, l’ensemble des spectateurs de la commande devront se présenter simultanément au point de contrôle.
Un e-billet ne peut être revendu.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES E-BILLETS
6.1 - Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation. L’achat est ferme et définitif. Les tickets ne sont valables que pour le film, la date et l’horaire indiqué.
6.3 - Annulation à l'initiative du Cinéma :
Sous réserve de l’application de l’article 8 ci-dessous relatif à la force majeure, en cas d'annulation de la séance à l'initiative du Cinéma, celui-ci proposera au Client une invitation, selon le cas, ou le remboursement de sa commande selon les modalités mentionnées ci-dessous. Le choix est laissé à la discrétion du Client sauf exceptions visées ci-dessous.
6.3.1 - Invitations
6.3.1.1 En cas d'annulation de la séance avant le début de celle-ci, le Cinéma délivrera une invitation par place de cinéma annulée contre remise du billet. Cette invitation pourra être utilisée le jour même ou ultérieurement jusqu'à la date indiquée sur ladite invitation.
En cas d'annulation de la séance pendant celle-ci, le Cinéma délivrera une invitation par place de cinéma annulée contre remise du billet. Ces invitations pourront être utilisées le jour même ou ultérieurement jusqu'à la date indiquée sur lesdites invitations.
6.3.1.2 Pour bénéficier de la remise d'une ou plusieurs invitations selon les modalités visées dans le paragraphe précédent, le Client devra impérativement remettre au Cinéma l'impression sur papier de son e-billet. Dans l'hypothèse où le Client ne disposerait pas, lors de la séance, de l'impression sur papier de son e-billet, il devra adresser, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’annulation de la séance, une demande aux fins de recevoir son ou ses invitations :
- soit sur papier libre à l’adresse postale du Cinéma en indiquant ses nom, prénom, adresses postale et e-mail, le nom de la projection concernée et sa date, accompagné de l'impression sur papier de l'e-billet correspondant ;
- soit par e-mail en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, le nom de la projection concernée et sa date, accompagné de la copie de l'e-billet sous forme de scan ou au format PDF à l'adresse suivante : contact@felicine.fr
Le remboursement sera effectué sous quinze (15) jours à compter de la réception de la demande du Client. Une telle demande ne sera considérée comme valable que si toutes les informations précitées ont bien été fournies.

ARTICLE 7 – PERTE DE L’E-BILLET ACHETE VIA LE SERVICE DE VENTE EN LIGNE
En cas de perte du e-billet réservé via le Site, le Client pourra retirer sa place aux caisses du Cinéma avec l’adresse e-mail utilisée lors de sa réservation en ligne. Toutefois, dans le cadre d'une réservation réalisée avec une carte bancaire, le retrait peut s'effectuer sur présentation du numéro de réservation de son achat figurant dans son e-mail de confirmation ou avec l’adresse e-mail utilisée lors de sa réservation en ligne aux caisses uniquement.
Pour l'obtention de son e-billet, le Client devra présenter le même moyen de paiement qu'il a utilisé pour effectuer son achat et retirer sa place au plus tard quinze (15) minutes avant le début de la séance.
Passé ce délai, aucune place ne pourra être délivrée au Client et celui-ci n'aura droit à aucun remboursement.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Le cinéma ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence française en la matière, et rendant impossible le maintien d'une séance ayant fait l'objet d'une vente. Dans ce cas, le Client n'aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
Les informations demandées dans le cadre du service de vente en ligne sont indispensables pour la gestion de la commande du Client et peuvent, dans ce cadre, être communiquées aux sociétés participant à la gestion du Site et du traitement des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'utilisation des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en formulant sa demande :
- par email à contact@felicine.fr
- ou par courrier à l’adresse suivante Sarl Féliciné – 29 Rue Condorcet – Bâtiment 7013 – 38090 Villefontaine, en précisant le cinéma concerné et en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail.
Il est précisé que dans l'hypothèse où le Client demanderait la suppression de ses données, le cinéma pourra cesser d'offrir les services au Client dont les données personnelles sont nécessaires à l'exécution desdits services.
Le cinéma se réserve la possibilité d'adresser au Client des propositions commerciales concernant les produits et services susceptibles de l'intéresser via notamment la newsletter ou tout autre e-mail. A tout moment lors de leur réception, le Client pourra s'opposer à la réception de tels e-mails, en cliquant sur le lien de désinscription du message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le Service Client dont l'adresse figure ci-dessus.

ARTICLE 10 - SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Le Site respecte les règles en vigueur en France en ce qui concerne la confidentialité des données personnelles des utilisateurs.
Sécurité des paiements :
Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le Site utilise les dernières technologies, et a fait l'objet d'une certification de type SSL authentifiée par un organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé fourni par la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Conservation des données relatives au paiement :
Les données relatives au paiement seront conservées pendant une durée maximale de treize (13) mois suivant le paiement effectif pour la gestion des éventuels remboursements d’e-billets, annulations de commandes et/ou réclamations du Client.
Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées sous réserve d’obtenir le consentement exprès du Client. Le Client aura toutefois la possibilité de supprimer, à tout moment, l’option de conservation de ses données bancaires en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ».
Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées.

ARTICLE 11 – COOKIES
Toute utilisation du service de vente en ligne, donne lieu, sous réserve de l'accord du Client, à l'implantation d'un cookie sur le terminal à partir duquel le Client procède à un achat. Un cookie est un traceur déposé sur le terminal du Client qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Il est précisé que le cookie est destiné à l'enregistrement des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et à faciliter ainsi ses visites ultérieures (personnalisation du contenu du Site, mémorisation des login et mot de passe, géolocalisation). La durée de conservation de ces informations est d'un (1) an à compter du consentement du Client. Il est précisé que le Client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies et configurer son navigateur en cliquant sur le lien relatif au paramétrage des cookies. Cependant, l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site pourra être impactée.
La poursuite par le Client de sa navigation vaut accord du dépôt de cookies sur son terminal.

ARTICLE 12 – MESURES DE SURETE DANS LES CINEMAS
Nos cinémas sont amenés à renforcer la vigilance et le contrôle d’accès à leurs établissements et salles de projection, notamment en restreignant le nombre d’accès aux cinémas, en systématisant les contrôles visuels des sacs, des bagages et des personnes entrants, en demandant à celles ayant des vêtements amples de les ouvrir; en mettant en œuvre des contrôles aléatoires dans les files d’attente des personnes et des effets transportés, etc.
Toute personne refusant l’un de ces contrôles pourra se faire interdire l’accès à l’établissement et aux salles de projection.

ARTICLE 13 – LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE
La Sarl Féliciné fera tout son possible pour s’assurer que le Site fonctionne correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant à notre contrôle.
Nous ne garantissons pas, de quelque manière que ce soit, que le Site soit exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - CINEMAS PROPOSANT LA VENTE EN LIGNE
- Cinéma Le Fellini – Rue Serge Mauroit 38090 Villefontaine
- Ciné Meyzieu -27 Rue Louis Saulnier 69330 Meyzieu.

Dernière Mise à jour du 14 aout 2018.
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